Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec
Article 50
Versions de la disposition
50. Ces frais sont fixés à 0,25 $ par minot de pommes tardives mis en marché à l’état frais, sauf celles mises en marché directement à un consommateur.
